319 décisions
Abstention fautive
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
90 demandes acceptées sur 319
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Abstention fautive - Accepté
Domaines : Responsabilité, Préjudice corporel
Française
Dispositif : Abstention fautive - Accepté
Domaines : Responsabilité solidaire
Française
Dispositif : Abstention fautive - Accepté
Domaines : Contrat de garantie, Responsabilité de l'employeur, Prétentions de la demanderesse
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