Abus de majorité
592 décisions
Quelle est la définition de l'abus de majorité ?
Peut-il y avoir un abus de majorité au sein d'une copropriété ?
Que dit le droit des sociétés ?
Quelles sont les sanctions prononcées par la jurisprudence ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
246 demandes acceptées sur 592
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
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