186 décisions
Action en réduction de la donation
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
117 demandes acceptées sur 186
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 7 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Action en réduction de la donation
- Accepté
Domaines :
Recevabilité d'une action, Accords partiels, Action en réduction des donations
+ 7 autres
Française
Dispositif :
Action en réduction de la donation
- Accepté
Française
Dispositif :
Action en réduction de la donation
- Accepté
Domaines :
Demande d'expertise
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