Annulation de la déchéance du terme du prêt
13 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 9 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
3 demandes acceptées sur 13
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 9 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans et 10 mois.
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