103 décisions
Annulation de la reconnaissance de dette
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très bas
22 demandes acceptées sur 103
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Annulation de la reconnaissance de dette - Accepté
Française
Dispositif : Annulation de la reconnaissance de dette - Accepté
Domaines : Reconnaissance de dette, Nullité de la reconnaissance de dette, Donation déguisée
Française
Dispositif : Annulation de la reconnaissance de dette - Accepté
Domaines : Compromis de vente, Acte authentique, Prix de vente + 6 autres
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