836 décisions
Annulation de la sanction disciplinaire
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 1 k€
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
299 demandes acceptées sur 836
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Annulation de la sanction disciplinaire - Accepté
Domaines : Heures de délégation, Annulation des sanctions disciplinaires, Discrimination syndicale + 4 autres
Française
Dispositif : Annulation de la sanction disciplinaire - Accepté
Domaines : Licenciement pour inaptitude, Heures supplémentaires, Travail dissimulé + 4 autres
Française
Dispositif : Annulation de la sanction disciplinaire - Accepté
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