352 décisions
Annulation du protocole d'accord
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
134 demandes acceptées sur 352
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Annulation du protocole d'accord - Accepté
Domaines : Contrat de travail, Transfert de contrat de travail, Licenciement
Française
Dispositif : Annulation du protocole d'accord - Accepté
Domaines : Dol
Française
Dispositif : Annulation du protocole d'accord - Accepté
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