Attribution à l'épouse de la jouissance gratuite du domicile conjugal
43 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
36 demandes acceptées sur 43
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 4 mois.
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