11 décisions
Attribution à l'époux de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
10 demandes acceptées sur 11
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 1 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Attribution à l'époux de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux - Accepté
Domaines : Divorce, Autorité parentale, Pension alimentaire + 1 autre
Française
Dispositif : Attribution à l'époux de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux - Accepté
Française
Dispositif : Attribution à l'époux de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux - Accepté
Domaines : Devoir de secours, Article 700 du code de procédure civile
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