Attribution à l'époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal
33 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
28 demandes acceptées sur 33
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 2 mois.
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