Attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal

Données clés

Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de 1 an et 4 mois

Taux d'acceptation bas

47 demandes acceptées sur 104

La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 4 mois.

La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 4 mois.

Acceptant le chef de demande

Rejetant le chef de demande

1

Française

Dispositif : Attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal - Accepté

Domaines : Divorce, Liquidation du régime matrimonial, Violations des devoirs du mariage

2

Française

Dispositif : Attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal - Accepté

Domaines : Jouissance du domicile conjugal, Résidence habituelle, Héritage + 3 autres

3

Française

Dispositif : Attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal - Accepté

Domaines : Rupture du mariage, Pension alimentaire, Autorité parentale

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