Autorisation de vente amiable
+ 1 400 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
10 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 1 000 demandes acceptées sur 1 400
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 10 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
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