493 décisions
Caractère illicite du licenciement
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 9 fois le salaire mensuel brut
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
399 demandes acceptées sur 493
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Caractère illicite du licenciement - Accepté
Domaines : Harcèlement moral
Française
Dispositif : Caractère illicite du licenciement - 11 076 €
Française
Dispositif : Caractère illicite du licenciement - Accepté
Domaines : Demande de réintégration, Demandes indemnitaires, Licenciement nul + 5 autres
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