4 décisions
Cessation d'exploitation de l'oeuvre
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 10 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
2 demandes acceptées sur 4
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 10 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Cessation d'exploitation de l'oeuvre
- Accepté
Domaines :
Droits patrimoniaux d'auteur, Droit moral d'auteurs, Droit moral d'artistes-interprètes
+ 7 autres
Française
Dispositif :
Cessation d'exploitation de l'oeuvre
- Accepté
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