4 décisions
Circonstances exceptionnelles et inévitables
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 7 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
3 demandes acceptées sur 4
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Circonstances exceptionnelles et inévitables - Accepté
Française
Dispositif : Circonstances exceptionnelles et inévitables - Accepté
Française
Dispositif : Circonstances exceptionnelles et inévitables - Accepté
Domaines : Demande de renvoi préjudiciel, Appel principal, Appel incident + 2 autres
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