Communauté universelle
231 décisions
Qu'est ce que la communauté universelle?
Comment fonctionne le régime de la communauté universelle ?
Quand choisir un régime de communauté universelle ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
185 demandes acceptées sur 231
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans et 6 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
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