+ 1 200 décisions
Contestation d'honoraires d'avocat
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
4 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
Environ 1 200 demandes acceptées sur 1 200
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 4 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 3 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Contestation d'honoraires d'avocat - Accepté
Domaines : Taxation, Contestation d'honoraires d'avocat, Prescription biennale + 2 autres
Française
Dispositif : Contestation d'honoraires d'avocat - Accepté
Domaines : Honoraires, Procédure en cause, Conseil des prud'hommes + 1 autre
Française
Dispositif : Contestation d'honoraires d'avocat - Accepté
Domaines : Saisie conservatoire, Créance, Domiciliation
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