Contrefaçon de marque
+ 1 800 décisions
Qu'est-ce que la contrefaçon de marque ?
La mise en oeuvre de l'action en contrefaçon
Quel est l'état de la jurisprudence relative à la contrefaçon de marque
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 1 200 demandes acceptées sur 1 800
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
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