Déchéance d'une marque
534 décisions
Comment protéger sa marque et quelles sont les conditions de validité d’une marque ?
La définition de la déchéance de marque
Qu’est-ce que la déchéance pour défaut d’exploitation ?
Qu’est-ce que la déchéance pour dégénérescence ?
Qui peut agir en justice ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
301 demandes acceptées sur 534
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 10 mois.
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