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Déchéance des intérêts contractuels
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 8 600 demandes acceptées sur 15 000
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Déchéance des intérêts contractuels - Accepté
Domaines : Déchéance du terme, Exigibilité immédiate, Mise en demeure + 1 autre
Française
Dispositif : Déchéance des intérêts contractuels - Accepté
Domaines : Déchéance du droit aux intérêts, Crédit à la consommation, Prescription
Française
Dispositif : Déchéance des intérêts contractuels - Accepté
Domaines : Taux effectif global erroné, Déchéance partielle du droit aux intérêts, Prêt immobilier
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