Déchéance du terme
+ 9 100 décisions
Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
Quels sont les effets de la déchéance du terme ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur la déchéance du terme ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 6 100 demandes acceptées sur 9 100
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
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