Dommages immatériels consécutifs aux désordres relevant de la garantie décennale
2 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 10 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
2 demandes acceptées sur 2
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 10 mois.
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