Chefs de demande en droit bancaire et boursier

31 chefs de demande référencés

Absence du taux effectif global

Annulation de la déchéance du terme du prêt

Capitalisation des intérêts

64 415 décisions

Caractère usuraire du taux d'intérêt

Cautionnement disproportionné

1 279 décisions

Déchéance des intérêts contractuels

14 705 décisions

Déchéance du terme

8 364 décisions

Effacement de la dette

2 602 décisions

Exigibilité à défaut de paiement

Faute du prêteur

Ilicéité de la clause de remboursement anticipé

Imputation du remboursement sur le capital

Manquement au devoir de mise en garde

2 761 décisions

Manquement à l'obligation d'information

7 415 décisions

Manquement à l'obligation de conseil

3 559 décisions

Manquement à l'obligation de vigilance

Nullité de l'engagement de caution

2 912 décisions

Nullité de la clause de stipulation d'intérêt

1 336 décisions

Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Nullité du contrat de crédit

4 453 décisions