Chefs de demande en droit civil

151 chefs de demande référencés

Rupture abusive des pourparlers

Rupture brutale de relations commerciales établies

1 573 décisions

Rupture brutale des contrats

Réduction de la clause pénale

Réduction du loyer

1 497 décisions

Réduction du prix

1 308 décisions

Régularisation de la vente par acte authentique

Réitération forcée de la vente

Réparation du véhicule

1 089 décisions

Répétition ou restitution de l'indu

5 879 décisions

Résiliation abusive du contrat

Résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

Résiliation du contrat

24 902 décisions

Résiliation du contrat d'agent commercial

Résiliation du contrat d'assurance

Résiliation du contrat d'édition

Résiliation du contrat de bail

39 443 décisions

Résiliation du contrat de crédit-bail

Résiliation du contrat de franchise

Résiliation du contrat de licence