Chefs de demande en droit commercial des affaires

63 chefs de demande référencés

Résiliation du contrat de licence

Résiliation du contrat de location financière

Résiliation du contrat de location gérance

Résiliation du contrat de prestation de service

Résistance abusive

24 590 décisions

Résolution de la vente entraînant restitution du prix

11 962 décisions

Révocation abusive

Révocation judiciaire du gérant

Situation de dépendance économique

Suspension des effets de la clause résolutoire

4 361 décisions

Transaction nulle

Trouble commercial

Validité de l'acte de cession du fonds de commerce

Validité de la clause d'indexation

Validité de la clause de non-concurrence

Validité de la transaction

Validité du bail

Validité du contrat

Validité du protocole d'accord

8 684 décisions