125 décisions
Droit de communication téléphonique
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
96 demandes acceptées sur 125
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Droit de communication téléphonique - Accepté
Domaines : Pension alimentaire, Autorité parentale, Droit de visite et d'hébergement + 1 autre
Française
Dispositif : Droit de communication téléphonique - Accepté
Domaines : Devoir de secours, Autorité parentale, Pension alimentaire
Française
Dispositif : Droit de communication téléphonique - Accepté
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