Droit de visite médiatisé de la mère
133 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
113 demandes acceptées sur 133
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 3 mois.
Visualisation du contentieux
Chargement de vos résultats