129 décisions
Droit de visite médiatisé de la mère
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
112 demandes acceptées sur 129
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 3 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Droit de visite médiatisé de la mère - Accepté
Domaines : Exercice de l'autorité parentale
Française
Dispositif : Droit de visite médiatisé de la mère - Accepté
Française
Dispositif : Droit de visite médiatisé de la mère - Accepté
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