Chefs de demande en droit des sociétés

14 chefs de demande référencés

Abus de majorité

Abus de minorité

Annulation de l'assemblée générale

1 941 décisions

Annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale

Nullité de la cession des titres

Nullité de la clause de dédit-formation

Nullité de la décision de fusion

Ouverture d'une nouvelle période d'observation

Préjudice financier

9 362 décisions

Révocation abusive

Révocation judiciaire du gérant

Trouble commercial

Validité de la résolution adoptée par l'assemblée générale

Validité du protocole d'accord