32 décisions
Dysfonctionnement avéré
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
15 demandes acceptées sur 32
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Dysfonctionnement avéré - Accepté
Française
Dispositif : Dysfonctionnement avéré - Accepté
Domaines : Travaux de remise en état, Dommages et intérêts, Loyers impayés
Française
Dispositif : Dysfonctionnement avéré - 3 000 €
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