Enrichissement sans cause
+ 2 200 décisions
Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause (ou enrichissement injustifié) ?
Quelles sont les conditions de l'enrichissement injustifié ?
Comment calcule-t-on l'indemnisation de l'enrichissement injustifié ?
Quel est l'état de la jurisprudence sur l'enrichissement injustifié ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
773 demandes acceptées sur 2 249
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Visualisation du contentieux
Chargement de vos résultats