3 décisions
Époux condamné à une contribution aux charges du mariage
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
4 ans et 5 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
1 demande acceptée sur 3
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 4 ans et 5 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 11 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Époux condamné à une contribution aux charges du mariage - Accepté
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