Estoppel
703 décisions
Qu'est-ce que le principe de l'estoppel ?
Dans quels cas peut-on invoquer la règle de l’estoppel?
Quel est l'état de la jurisprudence relative à l'estoppel ?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
265 demandes acceptées sur 703
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
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