Imprévision
82 décisions
Qu'est-ce que la théorie de l'imprévision ?
À quelles conditions peut-on faire valoir la théorie de l'imprévision?
Quels sont les effets de l'application de la théorie de l'imprévision?
Quel est l'état de la jurisprudence en matière d'imprévision?
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
29 demandes acceptées sur 82
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 6 mois.
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