Indemnité d'immobilisation
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Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation ?
Indemnité d'immobilisation et conditions suspensives
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 1 500 demandes acceptées sur 2 200
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
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