64 décisions
Indemnité de désenclavement
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 9 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
45 demandes acceptées sur 64
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 9 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans et 5 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Indemnité de désenclavement - 75 000 €
Domaines : Servitude de passage
Française
Dispositif : Indemnité de désenclavement - 4 810 €
Domaines : Plan d'Occupation des Sols, Expert judiciaire
Française
Dispositif : Indemnité de désenclavement - 29 200 €
Domaines : Indemnité, Chemin de désenclavement, Frais de viabilisation + 4 autres
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