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Indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 5 fois le salaire mensuel brut
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 1 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 1 700 demandes acceptées sur 2 800
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 1 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée - 2 278 €
Domaines : Clause de non-concurrence, Rupture abusive du contrat de travail, Dommages et intérêts + 3 autres
Française
Dispositif : Indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée - Accepté
Française
Dispositif : Indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée - Accepté
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