Indemnité de précarité

Le salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) a droit à une indemnité de fin de contrat, appelée aussi "prime de précarité", lorsque le contrat arrive à son terme et qu’il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée (CDI). (Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34).

La loi énumère les cas dans lesquels il est possible pour un employeur d'embaucher un salarié en CDD. Ainsi, le recours à un tel contrat n'est possible que pour l’exécution de tâches précises et temporaires. Le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme prévu dans le contrat écrit. (Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9)

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise sous peine d'être requalifié CDI. (Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2).

Du fait de cette situation professionnelle fragile et précaire, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat lorsque son CDD arrive à son terme et qu’il n'a pas la possibilité de le poursuivre par un CDI. Elle est versée à la fin du contrat.

Par ailleurs, le montant de cette indemnité est égale, au minimum, à 10 % de la rémunération totale brute versée durant l'intégralité du contrat de travail. Ce pourcentage peut être réduit à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche, ou encore par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, à la condition que le salarié puisse avoir accès à une formation professionnelle.

Comme dit précédemment les salariés en CDD bénéficient du versement de la prime de fin de contrat. Il en est de même pour les personnes embauchées par le biais d'un contrat intérimaire.

Ainsi, l’indemnité de précarité n’est pas versée si :

• la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai

• la rupture anticipée du contrat de travail est à l’initiative du salarié

• la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure

• le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente

• le contrat est un contrat d'apprentissage conclu sur le temps de vacances scolaires ou universitaires

• le contrat est un contrat de professionnalisation conclu sur le temps de vacances scolaires ou universitaires

• le contrat est un contrat unique d'insertion (CUI)

• le contrat est un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

• l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié

• il s’agit d’un emploi saisonnier (étudiant ou agricole) pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI

• la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme d'un CDI immédiatement à l’issue du contrat à durée déterminée, sans interruption

✏️ À noter

• La prime de fin de contrat reste due en cas de conclusion avec un même salarié de contrats à durée déterminée successifs et continus.

• Depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice de l'indemnité de précarité est ouvert, sous certaines conditions, aux agents contractuels de la fonction publique. Pour y prétendre, le contrat doit avoir été signé après le 1er janvier 2021 et la durée doit être inférieure ou égale à une année au maximum.

Le montant de l'indemnité de précarité dépend de deux facteurs : la rémunération brute cumulée et la durée du contrat.

Par exemple : un salarié conclut un CDD de 4 mois dont le salaire brut mensuel est de 1 300 euros. A la fin du contrat, il percevra une indemnité de précarité de 520 euros brut (10 % de 5 200 euros perçus sur les 4 mois).

L'indemnité de précarité doit apparaître sur le bulletin de paie dans la mesure où elle représente un complément de salaire. À ce titre, elle est soumise aux cotisations et contributions sociales, selon les mêmes modalités que la rémunération contractuelle du salarié.

Ainsi, la prime est versée au terme du contrat d'intérimaire et du CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

✏️ À noter

• L'indemnité de précarité se distingue de l'indemnité de congés payés.

Le contentieux sur l'indemnité de précarité due à la fin du contrat de travail est abondant, vous trouverez de nombreuses décisions relatives à ce chef de demande, rendues par la cour de cassation ou les juridictions de première instance, sur Predictice.

Par exemple, le 16 janvier 2023, la chambre sociale de la Cour d'appel de Basse-Terre, a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre affirmant que le salarié a droit au paiement de la somme de 3.400 euros au titre de la prime de précarité. En effet, le salarié avait été embauché en CDD par la SAS SMR TC Express. Se plaignant de retards dans le paiement de ses salaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction compétente.