Indemnité forfaitaire

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire ?

L’indemnité forfaitaire permet à une entreprise créancière de recevoir un dédommagement en cas de retard de paiement de la part d’un client en supplément des pénalités de retard.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement a été instaurée par le législateur pour limiter les retards de paiement dans le monde des affaires.

Elle est applicable depuis le 1er janvier 2013, et est prévue par l'article 441-6, I alinéa 12 du code de commerce qui dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »

Toutes les factures émises à des clients professionnels doivent mentionner l'indemnité forfaitaire et son montant. Il en va de même pour les conditions générales de vente. Le professionnel qui ne la mentionne pas sur ses factures s'expose à une amende de 75 000 euros.

À noter : il n'existe pas de mention type à faire figurer sur ses factures ou dans les conditions générales de vente. La DGCCRF précise toutefois que la mention doit indiquer sans ambiguïté l’objet de l’indemnité et son montant. Il est nécessaire d'indiquer le montant de 40 euros et non de faire un renvoi vers l'article D. 441-5 du code de commerce qui fixe ce montant.

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire ?

L'indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros. Cette somme peut être due pour chaque facture émise faisant l'objet d'un retard de paiement. Il n'est pas nécessaire de mettre en demeure le débiteur de la payer, ce dernier doit la régler spontanément s'il dépasse le délai de paiement fixé par les parties.

Par ailleurs l'article L441-10 du Code de commerce prévoit que : « lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Enfin, L'indemnité forfaitaire est autonome, elle ne doit pas être déduite des pénalités de retard qui sont cumulables avec cette somme.

À noter : L'indemnité forfaitaire de recouvrement n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.