493 décisions
Indemnités au titre de la clause pénale
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
276 demandes acceptées sur 493
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Indemnités au titre de la clause pénale - Accepté
Domaines : Contrat de crédit, Clause pénale, Déchéance du terme + 3 autres
Française
Dispositif : Indemnités au titre de la clause pénale - Accepté
Domaines : Contrat de location
Française
Dispositif : Indemnités au titre de la clause pénale - Accepté
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