31 décisions
Inéligibilité à la procédure de surendettement
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 6 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
20 demandes acceptées sur 31
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 6 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Inéligibilité à la procédure de surendettement - Accepté
Domaines : Dette de loyer, Réparation locatives, Frais de poursuites + 4 autres
Française
Dispositif : Inéligibilité à la procédure de surendettement - Accepté
Française
Dispositif : Inéligibilité à la procédure de surendettement - Accepté
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