+ 2 100 décisions
Manquement à l'obligation de délivrance
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
Environ 1 200 demandes acceptées sur 2 100
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Manquement à l'obligation de délivrance - 500 €
Domaines : Insalubrité, Logement décent, Obligation du bailleur + 2 autres
Française
Dispositif : Manquement à l'obligation de délivrance - Accepté
Domaines : Dommages et intérêts
Française
Dispositif : Manquement à l'obligation de délivrance - Accepté
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