1 décision
Manquement du club sportif à ses obligations
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
3 ans et 5 mois 
Chef de demande le plus couramment associé
Taux d'acceptation très bas
1 demande acceptée sur 1
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 3 ans et 5 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Aucune décision
L’analyse ne présente aucune décision de référence acceptant le chef de demande.
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