+ 4 100 décisions
Modification du contrat de travail
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
Environ 1 900 demandes acceptées sur 4 100
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Modification du contrat de travail - Accepté
Domaines : Clause de mobilité dans le contrat de travail, Changement d'affectation d'un salarié
Française
Dispositif : Modification du contrat de travail - Accepté
Domaines : Travail dissimulé, Indemnité forfaitaire, Rappel de salaires + 6 autres
Française
Dispositif : Modification du contrat de travail - Accepté
Domaines : Contrat de travail, Discrimination, Prévoyance
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