Nullité de la clause de dédit-formation
22 décisions
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation très élevé
17 demandes acceptées sur 22
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans.
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