123 décisions
Nullité de la clause de mobilité
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 3 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
73 demandes acceptées sur 123
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 3 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Nullité de la clause de mobilité - Accepté
Domaines : Licenciement économique, Domages-intérêts
Française
Dispositif : Nullité de la clause de mobilité - Accepté
Domaines : Contrat de travail, Heures supplémentaires
Française
Dispositif : Nullité de la clause de mobilité - Accepté
Domaines : Code de procédure civile, Contrat de travail, Indemnité de préavis + 2 autres
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