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Nullité de la clause de non-concurrence
Données clés
Indemnité moyenne accordée
L'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 2 fois le salaire mensuel brut
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 2 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation élevé
662 demandes acceptées sur 1 012
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 2 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 9 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Nullité de la clause de non-concurrence
- 1 000 €
Française
Dispositif :
Nullité de la clause de non-concurrence
- 10 300 €
Domaines :
Licenciement économique, Clause de non concurrence, Reclassement
+ 1 autre
Française
Dispositif :
Nullité de la clause de non-concurrence
- 5 000 €
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