41 décisions
Nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 11 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
14 demandes acceptées sur 41
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 11 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 8 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif - Accepté
Française
Dispositif : Nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif - Accepté
Domaines : Contrat de distribution, Factures impayées, Mesures d'interdiction de commercialisation et de promotion + 1 autre
Française
Dispositif : Nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif - Accepté
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