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Nullité du bail
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
662 demandes acceptées sur 1 643
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 7 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Nullité du bail
- Accepté
Domaines :
Dommages et intérêts, Liquidation d'astreinte, Fonds de commerce
Française
Dispositif :
Nullité du bail
- Accepté
Française
Dispositif :
Nullité du bail
- Accepté
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