112 décisions
Nullité pour insanité d'esprit
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
2 ans et 4 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
46 demandes acceptées sur 112
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 2 ans et 4 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 1 an et 10 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif :
Nullité pour insanité d'esprit
- Accepté
Domaines :
Mutation de fermier à fermier
Française
Dispositif :
Nullité pour insanité d'esprit
- Accepté
Domaines :
Droit bancaire et boursier
Française
Dispositif :
Nullité pour insanité d'esprit
- Accepté
Domaines :
Testament olographe, Nullité d'un testament
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