24 décisions
Obligation de renégocier
Données clés
Durée moyenne de la procédure
Entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel, la durée moyenne est de
1 an et 8 mois 
Chefs de demande les plus couramment associés
Taux d'acceptation bas
10 demandes acceptées sur 24
Durée moyenne de la procédure
La durée moyenne entre la juridiction de première instance et la Cour d'appel est de 1 an et 8 mois.
La durée moyenne entre la Cour d'appel et la Cour de cassation est de 2 ans et 3 mois.
Décisions de référence
Acceptant le chef de demande
Rejetant le chef de demande
Française
Dispositif : Obligation de renégocier - Accepté
Française
Dispositif : Obligation de renégocier - Accepté
Domaines : Contrat d'apport, Transfert de propriété, Garantie + 2 autres
Française
Dispositif : Obligation de renégocier - Accepté
Domaines : Relations commerciales, Déréférencement, Révision des tarifs + 6 autres
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